Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Indivision successorale – Absence de notification au syndic des quotes-parts de chaque indivisaire – Solidarité entre les indivisaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)
Faute par les indivisaires de justifier avoir notifié au syndicat des copropriétaires leurs quotes-parts respectives dans l’indivision successorale, ils doivent être solidairement tenus de payer l’arriéré de charges.