Charges – Répartition – Travaux sur parties privatives

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt no 278 F-D, pourvoi Z 17-13.867

Le montant des travaux effectués par le syndicat et portant sur des parties privatives ne saurait être réparti en application de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €