Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation
Règlement de copropriété – Etablissement – Copropriété existante – Nécessité d’une décision de l’assemblée générale à défaut d’homologation judiciaire
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt no 294 FS-D, pourvoi F 17-16.449
Dès lors qu’une copropriété existe, en l’absence d’homologation judiciaire un projet de règlement de copropriété doit être approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.