Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › Charges du syndicat principal
Syndicat secondaire – Charges – Spécialisation corrélative – Vote modifiant la répartition des charges – Modification du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018) Cass. civ. 3e, 5 avril 2018, arrêt no 354 F-D, pourvoi G 17-14.611
La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots, ce qui nécessite une modification du règlement de copropriété.