Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Travaux prescrits par le service communal d’hygiène et de santé – Urgence – Accord du syndic inopérant – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018) Cass. civ. 3e, 22 mars 2018, arrêt no 275 F-D, pourvoi D 17-10.053
Tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, mêmes s’ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préa- lablement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires ; l’accord du syndic ne peut se substituer à l’autorisation expresse et régulière de l’assemblée.