Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire
Union de syndicats – Retrait d’un membre – Syndicat secondaire – Défaut de réponse à conclusions
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avr. 2018, arrêt no 413 F-D, pourvoi Q 17-13.099
Doit être cassé l’arrêt qui statuant sur la demande en paiement de charges diligentée par une union de syndicats à l’encontre d’un syndicat secondaire a rejeté cette demande en raison de la décision de ce syndicat secondaire de se retirer de l’union sans répondre aux conclusions de celle-ci soutenant que seul le syndicat principal avait qualité pour se retirer de l’union.
