Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Sol commun – Jardin qualifié de privatif – Portée d’une telle désignation
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018) Cass. civ. 3e, 12 avr. 2018, arrêt no 412 F-D, pourvoi Q 17-11.7765
Doit être cassé l’arrêt aux termes duquel un lot décrit comme “jardin privatif ” comporte la propriété du sol et du sous-sol alors qu’aux termes du règlement de copropriété la totalité du sol est partie commune.