Moteur de recherche N° 521 Juin 2018 page 46

Copropriété › Syndicat secondaire

Union de syndicats – Retrait d’un membre – Syndicat secondaire – Défaut de réponse à conclusions

(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avr. 2018, arrêt no 413 F-D, pourvoi Q 17-13.099

Doit être cassé l’arrêt qui statuant sur la demande en paiement de charges diligentée par une union de syndicats à l’encontre d’un syndicat secondaire a rejeté cette demande en raison de la décision de ce syndicat secondaire de se retirer de l’union sans répondre aux conclusions de celle-ci soutenant que seul le syndicat principal avait qualité pour se retirer de l’union.

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