Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer de renouvellement – Déplafonnement – Majoration de 10 % l’an – Absence d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 9 mars 2018) Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2018 Avis N° 15004 P+B
L’échéancier des hausses de loyer limitées à 10 % par an, lorsque le loyer de renouvellement est déplafonné, doit être calculé non par le juge, mais par les parties elles-mêmes. L’étalement n’est pas d’ordre public.