Moteur de recherche N° 522 Juillet 2018 page 40

Copropriété › Assemblée générale › Convocation

Assemblée générale – Convocation – Signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire – Validité de la convocation

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 avril 2018)

La circonstance selon laquelle l’accusé de réception de la convocation, établi au nom du copropriétaire destinataire, a été signé par un tiers non mandaté à cette fin n’entache pas la régularité de la convocation dès lors que ce copropriétaire, qui en invoque l’irrégularité, verse lui-même aux débats l’accusé de réception.

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