Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Annulation du rapport d’expertise (non) – Primauté du régime des améliorations sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux (oui) – Modification de la destination – Nécessité d’une amélioration de la commercialité du fonds (oui)

1°) “Il ressort de l’ensemble de ces éléments que, comme l’a relevé le jugement entrepris, s’agissant de son avis sur l’existence d’une modification notable de la destination des locaux, Mme ... n’a pas forgé son opinion sur les seules observations de M....
Par ailleurs, le fait que Mme ... n’ait pas annexé, ou le cas échéant, communiqué aux parties les documents à partir desquels elle a tiré les références qu’elle mentionne dans le rapport d’expertise judiciaire, n’est pas cause de nullité dudit rapport, d’autant que celles-ci sont suffisamment détaillées pour être débattues contradictoirement par les parties.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation du rapport d’expertise formée par la société Chaussures Maralex, de sorte que le jugement de première instance qui l’a déboutée de ce chef sera confirmé”.
(...)
2°) “Les travaux constituant cumulativement une modification notable des caractéristiques des lieux loués et une amélioration notable des conditions d’exploitation du commerce, le régime des améliorations prévaut sur celui des travaux modifiant les caractéristiques des locaux”.

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3°) “La Cour rappelle qu’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, une modification notable. Il faut que la nouvelle activité améliore la commercialité du fonds”.