Charges – Recouvrement – Immunité diplomatique – Conditions d’application – Opération de gestion relevant du droit privé

L’acquisition ou la location d’un bien immobilier par un État étranger, fût- il affecté au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte affecté au logement de son personnel mais seulement une opération de gestion relevant du droit privé et excluant l’immunité de juridiction et d’exécution.