Moteur de recherche N° 523 Août-septembre 2018 page 46

Copropriété › Syndic › Nomination

Syndic – Nomination – Mise en concurrence – Absence – Responsabilité du syndic

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 16 mai 2018)

Même si l’obligation de mise en concurrence pèse sur le conseil syndical, le syndic a, à cet égard, un devoir d’information et de conseil envers les copro- priétaires, ceux-ci devant être informés en amont de l’assemblée générale de l’absence de mise en concurrence afin qu’ils puissent le cas échéant soumettre à l’examen de l’assemblée d’autre projet de syndic. La violation de ce devoir d’information engage la responsabilité du syndic.

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