Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale libre – Action en justice – Défaut de publication des statuts constitutifs – Irrégularité de fond ne pouvant être couverte
(Cass. civ. 3e, 15 avr. 2021)
Lorsque l’acte a été délivré par une association syndicale libre qui n’a pas publié ses statuts constitutifs, l’irrégularité qui résulte de ce défaut de publication, lequel prive l’association de sa personnalité juridique, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.