Jurisprudences Copropriété › Syndic › Honoraires
Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 juin 2021, RG : 19/09723
Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la période litigieuse et ce sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
