Moteur de recherche N° 557 Octobre 2021 page 46

Copropriété › Syndic › Honoraires

Syndic – Honoraires – Absence de mandat puis nullité du mandat – Droit à rémunération du syndic fondé sur les règles de l’enrichissement sans cause

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 9 juin 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 9 juin 2021, RG : 19/09723

Le syndic ayant administré l’immeuble sans avoir été régulièrement désigné par l’assemblée générale puis, en exécution de décisions successives de nomination qui ont été ultérieurement annulées, est en droit d’obtenir une indemnité équivalente aux prestations et diligences accomplies pendant la période litigieuse et ce sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €