Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.
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