Jurisprudences
Copropriété › Conseil syndical › Pouvoirs
Conseil syndical – Membres – Durée de leur mandat – Expiration – Conséquences
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
Le président du conseil syndical dont le mandat avait expiré n’avait plus qualité pour recevoir une délégation de vote au nom du président du conseil syndical.
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