Jurisprudences
Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
Règlement de copropriété – Modification – Modification par la voie judiciaire (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)
En dehors des cas prévus par la loi la modification du règlement de copropriété ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux des copropriétaires réunis en assemblée générale.
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