Syndic – Contrat – Inopposabilité aux copropriétaires – Résolution de l’assemblée prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat – Nullité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 9 sept. 2021)

Est nulle la résolution relative à la désignation du syndic qui prévoit que les copropriétaires adhèrent individuellement au contrat de ce dernier qui leur est opposable.

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