Jurisprudences Copropriété › Syndic › Désignation
Syndic – Désignation – Ordre du jour – Violation – Syndic bénévole
(CA Paris, Pôle 4 Ch 2, 9 février 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 9 fév. 2011, RG : 09/17735, Épx. Ait Tayeb c./ Synd. Copr. 200 bd Anatole France à Saint Denis
“La Cour :
Considérant que la résolution no 11décidant de la désignation d’un syndic bénévole sera annulée en application de l’article 13 du décret du 17 mars 1967, l’ordre du jour de cette assemblée ne prévoyant pas une telle désignation mais seulement le renouvellement de la désignation de la société A... G... en tant que syndic ; que la lettre jointe à la convocation de Ait Oukact, sans ajout de M. ou Mme, sollicitant la mise à l’ordre du jour, en cas de non renouvellement du mandat du syndic, de sa désignation en tant que syndic bénévole, ne peut couvrir cette irrégularité ;
Qu’au surplus, cette même résolution statue sur deux question distinctes, le non renouvellement du syndic professionnel, d’une part, et la désignation du syndic bénévole, d’autre part”.