Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoires
Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011) Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 avril 2011
À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance.
Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire, la Cour d’appel, sans inverser la charge de la preuve, en a à bon droit déduit que ce copreneur ne pouvait être lié à l’expi- ration du bail dérogatoire par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.