Assemblée générale – Contestation – Acte de disposition sur parties communes – Local commercial – Création d’issues de secours – Atteinte à la destination du lot (non) – Article 25 d) loi du 10 juillet 1965

Dans un immeuble en copropriété, le copropriétaire qui détient le lot n° 1, local commercial situé au rez-de-chaussée et premier étage, a obtenu de l’assemblée générale l’autorisation de créer deux servitudes de dégagement accessoires et de passage sur les parties communes ainsi que l’autorisation de travaux d’aménagement pour le compte de son locataire, magasin de vêtements susceptible de recevoir un effectif total de soixante-dix-neuf personnes.

Le même copropriétaire a obtenu l’année suivante l’autorisation de créer un droit de passage pour issue de secours dans le prolongement des autorisations données l’année précédente.
Ces autorisations résultent d’une obligation règlementaire prévue au règlement de sécurité du 25juin1980 pris par arrêté relatif aux établissements de cinquième catégorie, elles ont été votées à la majorité absolue de l’article 25 d) de la loi du 10 juillet 1965.

Une SCI copropriétaire, la SCI Marfants, a contesté successivement les résolutions votées par chacune de ces assemblées générales. Cette SCI invoque l’application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose le vote à la majorité qualifiée des décisions qui modifient le règlement de copropriété concernant la destination du lot et qui constitue une servitude qui affecte la jouissance et l’administration des parties communes. La cour d’appel de Paris confirmant la décision rendue par le tribunal judiciaire, déboute la SCI de ses demandes d’annulation des résolutions.

Elle confirme en outre la décision du tribunal judiciaire en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation présentée au titre de l’abus de majorité.