Lot – Vente – Débarras – Interversion de deux lots – Commune intention des parties – Maintien du statu-quo

Dans un immeuble en copropriété, Monsieur B. vend successivement deux locaux situés au sixième étage d’un immeuble en copropriété. Il vend le premier en 1996 à Monsieur et Madame S., l’acte de vente fait état du lot n° 13. En 2007, Monsieur B. vend à Monsieur R. un local situé au sixième étage portant le n° 24 dans l’acte de vente.

La difficulté rencontrée résulte de ce que Monsieur B. a remis à Monsieur et Madame S. la clé du lot numéro 24 et a remis à Monsieur B. la clé du lot numéro 13. Il en est résulté que chaque acquéreur a pris possession du lot de l’autre.

Voulant récupérer la clé du local qu’ils avaient acquis en 1996, Monsieur et Madame S. saisissent le tribunal sollicitant la condamnation de Monsieur R. à leur restituer la clé de leur lot occupé par lui depuis 2007.
La cour d’appel de Paris ayant statué au vu de la commune intention des parties à rejeté la demande de Monsieur et Madame S. visant à se faire remettre la clé du lot numéro 13 qu’ils n’avaient jamais occupé jusque-là. Depuis leur acquisition en 1996 jusqu’à l’introduction de la présente procédure, ils avaient bénéficié de la clé du local portant le numéro 24.

La Haute juridiction rejette le pourvoi introduit par les époux S. et juge que la Cour a souverainement déduit, sans dénaturation, de la commune intention des parties, nonobstant la désignation erronée des lots dans les actes, que la vente à Monsieur et Madame S. avait porté sur le lot numéro 24 du règlement de copropriété et non sur le lot numéro 13. La vente à Monsieur R. a porté sur le lot numéro 13 et non sur le lot 24.

Ce type de contentieux se rencontre le plus souvent dans des hypothèses d’interversion de caves. La solution de cette espèce constitue à ce titre un enseignement.