Syndicat – Syndicat en difficulté – Administrateur provisoire – Demande de désignation par les copropriétaires – Assignation

Un syndicat de copropriétaires est composé de deux copropriétaires. Il est précisé que le comportement d’inertie et d’obstruction de l’un d’eux, Monsieur P. a conduit Monsieur et Madame Z. à saisir le président du tribunal judicaire sur requête en désignation d’un administrateur provisoire. Monsieur P. a contesté devant la cour d’appel de Lyon l’ordonnance désignant un administrateur provisoire au motif que le principe du contradictoire qui devait s’appliquer en l’espèce n’avait pas été respecté, la désignation s’étant opérée sur requête.

La Cour d’appel a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance présentée par Monsieur P., elle a jugé que la dérogation au principe du contradictoire est justifiée par l’urgence de la situation et le comportement d’inertie et d’obstruction de Monsieur P.

Saisie par Monsieur P., la Cour de cassation a logiquement sanctionné la cour d’appel de Lyon, celle-ci n’ayant pas respecté les dispositions de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967 pris en en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les hypothèses de difficultés rencontrées par les syndicats de copropriétaires.