Divers – Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Interruption – Jonction des possessions

Une société Arbo, copropriétaire, acquiert en octobre 1998 les lots 24 à 29 d’une copropriété.
Par acte du 5 mars 2001, elle vend les lots 24, 27 et 29 à la société Tambouche. Le syndicat des copropriétaires assigne par actes des 8, 12 et 28 février 2008 les copropriétaires pour empiétement sur parties communes, afin d’obtenir la désignation d’un expert en référé.

Puis les 24 et 28 juillet 2015 le syndicat des copropriétaires assigne les mêmes copropriétaires en restitution des parties communes et en indemnisation du préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires du fait de l’empiètement reproché.

La cour d’appel de Basse-Terre fait partiellement droit à la demande du syndicat des copropriétaires. Elle juge recevables les demandes des sociétés Arbo et Tambouche mais n’y fait pas droit jugeant qu’au regard des actes d’acquisition des parties et de la date de l’assignation en référé, les actes introductifs d’instance des 24 et 28 juillet 2015 n’étaient pas atteints pas la prescription décennale.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel qui n’a pas recherché comme le lui demandaient les deux sociétés copropriétaires, si celles-ci pouvaient ajouter à leur possession celles de leurs auteurs et se prévaloir de ce fait de la prescription abrégée de dix ans.