Location meublée touristique – Sous-location – Responsabilité des plateformes

La plateforme de locations saisonnières, qui exerce un droit de regard et de retrait des annonces diffusées sur son site, a un rôle actif qui lui confère le statut d’éditeur de contenus. En tant qu’éditeur, elle est donc tenue de s’assurer du caractère licite des annonces publiées sur son site et est donc susceptible d’être condamnée à l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire du bien ayant fait l’objet d’une sous-location illicite par le biais de la plateforme.