Jurisprudences Bail d'habitation › Location meublée
Location meublée touristique – Accord du bailleur – Méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation – Amende civile
(Cass. civ. 3e, 15 février 2023) Cour de cassation, 3e Ch. civile, 15 février 2023 Pourvoi n° 22-10.187
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code, et ce alors même que la sous-location a été expressément autorisée par le bailleur.