Jurisprudences Bail d’habitation › Changement d'usage
Urbanisme – Location meublée touristique – Changement d’usage – Sanction
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l’usage d’habitation à cette date.