Jurisprudences Bail d'habitation › Location meublée
Location meublée touristique – Amende civile – Résidence principale
(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2023)
L’amende civile, prévue par les dispositions de l’article L. 324-1-1, V du Code de tourisme, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition. Son champ d’application est d’interprétation stricte. L’amende n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux résidences principales offertes à la location en meublé de tourisme, à l’exclusion des résidences secondaires.