Jurisprudences Bail d'habitation › Location meublée
Location meublée touristique – Changement d’usage – Locaux à usage commercial
(Conseil d’Etat, 26 juin 2023) Conseil d’État, 26 juin 2023, n° 458799
Les règles en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation. Ces deux régimes sont distincts et exclusifs l’un de l’autre.