Syndic – Responsabilité délictuelle – Négligence – Préjudices financier et de jouissance – Indifférence du quitus donné au syndic

La Cour de cassation, par cet arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi formé par le syndic condamné par la Cour d’appel à indemniser les préjudices financier et de jouissance subis par une copropriétaire.
Par sa négligence, le syndic n’a pas entrepris les travaux structurels en façade de l’immeuble demandés par une copropriétaire.

Le quitus donné au syndic par les copropriétaires est sans effet sur l’action en responsabilité délictuelle engagée par celle-ci.
Cette décision confirme que la responsabilité délictuelle du syndic est engagée à l’égard des copropriétaires pris individuellement, et qu’il est tenu, à ce titre, de réparer le préjudice causé au copropriétaire par les fautes commises dans le cadre de son mandat.