Syndicat – Responsabilité – Preuve – Garde de la chose – Garde-corps – Norme NFP01-012

Durant la nuit du 8 au 9 avril 2016, M. [K], copropriétaire, était sorti à la recherche de son chat. Il est alors tombé d’une hauteur de 2,50 mètres en contrebas d’un massif végétal qui agrémentait le terre-plein, dépourvu de garde-corps, sur lequel il se trouvait.

M. [K], victime d’une fracture du crâne, demande alors réparation au syndicat des copropriétaires, celui-ci ainsi que sa compagnie d’assurances dénient leur responsabilité au motif que la preuve de la matérialité des faits n’est pas établie et qu’aucune faute ne peut être reprochée au syndicat des copropriétaires.

La Cour d’appel rejette les moyens du syndicat des copropriétaires et de sa compagnie d’assurances et confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Evry qui a désigné un expert et alloué une provision à M. [K].
Elle condamne in solidum le syndicat des copropriétaires et sa compagnie d’assurances à indemniser M. [K] de ses préjudices.