Lots – Mutation – Notification au syndic – Recevabilité des demandes en règlement des charges

Un copropriétaire dénommé Fédération Anef n’a pas réglé ses charges de manière régulière depuis 2013.
Le syndicat des copropriétaires l’assigne en règlement de l’arriéré de charges. La Fédération Anef résiste, soutenant qu’elle a vendu son lot à l’Association Anef IDFO à la suite de plusieurs conventions conclues entre elles en 2007, 2010 et 2013. La Fédération Anef précise que le syndicat des copropriétaires était parfaitement informé du transfert rétroactif de son lot au profit de l’Association Anef IDFO, et que d’ailleurs il n’avait pas convoqué la Fédération Anef entre 2008 et 2013, qu’en outre il avait accepté des règlements de charges opérés par l’Association Anef IDFO. La Fédération Anef soutenait ne pas être redevable des charges de copropriété.

La cour d’appel de Versailles confirme la décision du tribunal qui avait jugé l’action du syndicat des copropriétaires irrecevable en ce qui concerne les demandes dirigées contre la Fédération Anef.
La Cour de cassation, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 6 du décret du 17 mars 1967 casse l’arrêt de la cour d’appel de Versailles jugeant que la qualité de copropriétaire de l’Association Anef IDFO résulte de la notification de la mutation faite par le notaire au syndic les 7 juin et 14 octobre 2021.

Avant cette date, la Fédération Anef était copropriétaire du lot pour lequel les charges étaient appelées.