Bail d’habitation – Validité du congé – Fin du bail

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé émanant du locataire ne saurait être valablement donné par simple courriel, forme non prévue par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un tel congé ne met pas fin au bail : par conséquent, les loyers et provisions sur charges restent dus jusqu’au terme du bail, jusqu’à ce qu’un nouveau congé soit valablement délivré ou jusqu’à ce que le bien soit reloué.