Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Bail d’habitation – Indécence du logement – Conservation des allocations de logement par l’organisme payeur
(Cass. civ. 3e, 14 dé-cembre 2023)
En matière de bail d’habitation, en cas de suspension du versement de l’allocation logement en raison de son indécence, le bailleur ne peut réclamer au locataire que le paiement du montant des loyers et charges diminué du montant de l’allocation conservée par l’organisme payeur.