Jurisprudences
Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Bar, tabac, brasserie – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’ocupation (oui)
A. Guillemain. Avocat à la Cour
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 25 avril 2024) cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 25 avril 2024, n° 21/02051, M. [W] [X] c./ SARL [adresse 5] Immobilière
Observations • Sur l’indemnité principale Il faut retenir que l’exploitant disposait de locaux commerciaux et d’un studio d’habitation à une adresse et dans une localité que le lecteur est prié de découvrir, sauf à retenir que le fonds exploité est…
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