Bail d’habitation – Exception d’inexécution – Non-respect des conditions du prêt à taux zéro

La seule sanction prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation en cas de violation des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser l’intégralité de ce prêt, le locataire dudit bien ne peut s’en prévaloir pour justifier la suspension du paiement de ses loyers.