Action en justice – Action individuelle – Constitution d’un syndicat secondaire – Contestation d’assemblée générale du syndicat secondaire – Action des copropriétaires du syndicat secondaire – Nécessité de mettre en cause le syndicat principal (non)

Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété constitué de deux bâtiments, les copropriétaires composant le bâtiment A, réunis en assemblée spéciale le 17 décembre 2015, ont créé un syndicat secondaire pour ce bâtiment.
Les copropriétaires du bâtiment B ont assigné le syndicat secondaire du bâtiment A en annulation de l’assemblée constitutive.
Ils demandaient également la suppression du syndicat secondaire ainsi que l’annulation des résolutions relatives à cette constitution.
Le tribunal de Nanterre puis la cour d’appel de Versailles ont prononcé l’annulation de l’assemblée spéciale du 17 décembre 2015, et par conséquent la suppression du syndicat secondaire.
Le syndicat secondaire a introduit un pourvoi en cassation au motif qu’il ne peut être statué sur un litige portant sur l’annulation d’une assemblée spéciale sans que le syndicat principal ait été appelé en la cause, au visa de l’article 14 du Code de procédure civile.
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les copropriétaires des lots du syndicat secondaire décident seuls de la constitution de celui-ci.
Le syndicat principal n’a pas à être entendu ou appelé.