Fixation judiciaire du prix de renouvellement d’un bail à loyer variable

Le juge, saisi d’une demande de fixation du prix d’un bail à loyer variable en renouvellement, ne peut déclarer irrecevable une telle demande, mais doit l’examiner au fond. Même en l’absence de clause expresse de recours au juge des loyers commerciaux, celui-ci doit rechercher la volonté des parties de recourir à une fixation judiciaire, soit dans le contrat, soit dans des éléments extrinsèques.