Quelle indemnisation du bailleur en cas de restitution des locaux par le locataire non conforme à ses obligations ?

S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 27 juin 2024)

Pour obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un locataire ayant resti- tué les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contrac- tuelles, le bailleur doit justifier d’un préjudice.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €