Syndicat – Assurances – Responsabilité civile professionnelle du syndic – Exclusions – Garantie financière du syndic – Créance certaine liquide et exigible (non)

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2016, quatre syndicats de coproprié- taires ont mis fin au mandat de leur syndic S Immobilier et désigné un nou- veau syndic.
Les quatre syndicats de copropriétaires font partie d’un ensemble de dix copropriétés ayant toutes le même syndic et le même copropriétaire majori- taire. Ils constituent l’essentiel du portefeuille du syndic S Immobilier, sortant. L’expert, désigné avec mission d’examiner les comptes des copropriétés et de fournir les éléments de nature à déterminer la responsabilité du syndic S, a déposé son rapport.
Les syndicats de copropriétaires ont saisi le Tribunal judiciaire en rembour- sement de sommes mal affectées. Ils ont agi tant à l’encontre de l’assureur en responsabilité civile professionnelle (RCP) du syndic S que du garant financier de celui-ci.
Le tribunal judiciaire de Paris a retenu la garantie financière du garant AXA France IARD.
La Cour d’appel a infirmé la décision du Tribunal judiciaire, elle a en outre débouté les syndicats de copropriétaires de leurs demandes à l’encontre de la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle Allianz des quatre copropriétés.
Les quatre syndicats n’ont perçu en conséquence aucune indemnité en répa- ration du préjudice causé par la gestion de S Immobilier dont le tribunal de commerce avait prononcé la liquidation judiciaire.