Syndic – Cessation du mandat – Réclamations du syndicat des copropriétaires – Remboursement de sommes – Application du contrat de syndic

La SARL Le Syndic a exercé le mandat que lui a confié le syndicat des copro- priétaires jusqu’au 30 avril 2018, date à laquelle il a été remplacé.
À l’occasion de ce remplacement une procédure de référé a été tout d’abord introduite pour que soit établi un décompte clair des dépenses du syndic. Puis une procédure devant le tribunal de proximité de Créteil a été introduite à la demande du syndicat des copropriétaires, le jugement rendu a condamné Le Syndic à diverses sommes.
Le syndicat des copropriétaires a fait appel du jugement rendu. La Cour d’ap- pel par décision du 29 mai 2024 s’est prononcée sur les différentes catégories de dépenses facturées par Le Syndic et contestées par le syndicat des coproprié- taires, certaines demandes ont donné lieu à la condamnation de la société Le Syndic à leur remboursement.