Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Caves – Affectation à l’habitation (non)
(Cass. civ. 3è, 6 sept. 2018) Cass. civ. 3e, 6 sept. 2018, arrêt n° 794 F-D, pourvoi B 17-22.172
L’utilisation de caves aux fins d’habitation constitue nonobstant l’existence d’ouvertures en partie haute, une atteinte à la destination de l’immeuble, aux droits des autres copropriétaires, aussi bien qu’une violation du règlement de copropriété.