Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété – Point de départ de la prescription
(Cass. civ. 3è, 12 avr. 2018) Cass. civ. 3e, 12 avr. 2018, arrêt no 403 F-D, pourvoi U 17-12.574
Le point de départ de l’action tendant au rétablissement d’un lot à l’usage prévu au règlement de copropriété se situe au jour où le syndicat a eu connaissance du changement de destination.