Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés

(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 20 décembre 2018, n° 17-26684

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.

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