Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019) Cass. civ. 3e, 7 février 2019, no 17-13443
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.
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