Mandat d’entremise – Vente forcée (non) – Clause pénale (oui) – Préjudice de jouissance (oui)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018) Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, no 17-14.181, no 17-14.341

LA COUR Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la résolution, la révocation ou l’annulation de la vente interve- nue au bénéfice de M. Gautier par un acte authentique régulièrement publié était la conséquence nécessaire de l’acceptation des prétentions de Mme…

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