Jurisprudences
Vente d'immeuble › Vente de locaux commerciaux › Droit de préemption
Vente de locaux commerciaux – Droit de préemption – Acceptation (oui) – Vente parfaite (oui)
P. Rezeau. Avocat
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2018) Cass. civ. 3e, 28 juin 2018, no 17-14.605
LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application de l’alinéa 1er de l’arti- cle L. 145-46-1 du Code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une…
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