Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Décision revenant sur une décision antérieure – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 fév. 2019)
L’assemblée générale a toujours le pouvoir de revenir sur des décisions antérieures qu’elle a pourtant votées si ces résolutions n’ont pas été exécutées et si elles n’ont pas conféré de droits acquis à des copropriétaires.