Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Possibilité d’invoquer cette irrégularité pour contester les seules décisions auxquelles le copropriétaire concerné s’est opposé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019) Cass. civ. 3e, 28 mars 2019, arrêt no 265 F-D, pourvoi N 18-10.73
Il résulte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qu’un copropriétaire a la faculté d’invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale pour solliciter l’annulation des seules décisions à l’adoption desquelles il s’est opposé.